Surface habitable : une attestation appelée loi Boutin

Votée le 25 mars 2009 sous le numéro 2009-323, la loi Boutin permet aux locataires de connaître la surface habitable du bien qu’ils comptent louer. Peu importe qu’il s’agisse d’un appartement en copropriété ou bien d’une maison individuelle, la mention de ce mesurage doit être inscrite dans le contrat de bail.

Faire intervenir un cabinet de diagnostic immobilier qualifié pour la mesure de votre logement est conseillé.

Il faut savoir que si la surface habitable indiquée dans le contrat locatif est supérieure de plus d’un/vingtième de la surface réelle, votre locataire pourra vous demander une révision du montant du loyer en sa faveur.

La méthode spécifique au calcul de votre surface habitable étant complexe, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec notre cabinet LOGIEXPERT, votre partenaire pour vos projets locatifs dans le département de la Drôme.