En savoir plus sur le calcul de la surface privative d’un lot de copropriété, une obligation légale depuis 1997

Une personne qui visite un lot de copropriété, à usage d’habitation ou commercial, doit pouvoir prendre connaissance de la superficie privative exacte de ce lot.

La loi Carrez impose cette obligation aux propriétaires vendeurs, sachant que les lots de copropriété peuvent également être des maisons en lotissement si un règlement de copropriété a été inscrit au bureau des hypothèques par un notaire.

Cette surface privative est complexe à obtenir, car certains éléments, notamment les espaces occupés par le gros œuvre, tels les escaliers, ne sont pas mesurés. Les pièces doivent atteindre 1,80 mètre de hauteur sous plafond pour être concernées par ce mesurage dont l’attestation est annexée à l’avant-contrat de vente.

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